Demande de RDV

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT D’ENTRETIEN

Le présent contrat s’applique à toute souscription de la prestation d’entretien de poêles ou inserts à Granulés de bois ou à pellets (ci-après dénommé « L’appareil ») dans le cadre d’un Contrat d’entretien (ci- après dénommé « Contrat ») auprès SARL COUSIN, SARL au capital social de 12.218.78 €, dont le siège social est situé au 350 RUE DE BORDEAUX 16000 ANGOULEME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 400 120101 (ci-après dénommée la « Société »).    Les présentes conditions sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article liminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommé le « Souscripteur »).   En signant le contrat d’entretien, le Souscripteur atteste avoir compris l’ensemble des informations précontractuelles portées à sa connaissance et accepte sans restriction ni réserve les documents qui lui ont été communiqués.

1. VERIFICATIONS PREALABLES A TOUTES PRESTATIONS

Avant la souscription du contrat, et à moins d’une installation effectuée par l’une des sociétés affiliées à la « Société », une vérification et un contrôle de « l’Appareil » sera effectuée afin de s’assurer que l’installation est bien conforme à la prise en charge d’un entretien et que des interventions sont possibles sur l’appareil. Si l’installation accueillant l’appareil n’est pas conforme ou présente un risque, le contrat ne peut être conclu. La réalisation des prestations décrites ci-dessous est conditionnée par la vérification et le constat de « bon fonctionnement » de « l’Appareil » effectué par le technicien.

2. FORMULES DE CONTRAT ET PRESTATIONS INCLUSES

2.1. La « Société » propose 2 formules de contrats. En fonction de la formule de contrat choisie par le client et telle que stipulée aux conditions particulières, les prestations sont les suivantes :
a) La visite d’entretien annuelle avant période de chauffe, minimum obligatoire, incluse dans les deux formules, comprenant les opérations de nettoyage et ramonage nécessaires ainsi que l’inspection et contrôle visuels de l’installation et le contrôle du bon fonctionnement de « l’Appareil » et de ses accessoires. Une attestation d’entretien sera délivrée par le technicien à l’issue de la visite.
b) une seconde visite annuelle, après période de chauffe, comprenant les opérations de nettoyage et ramonage nécessaires ainsi que l’inspection et contrôle visuels de l’installation et le contrôle du bon fonctionnement de « l’Appareil » et de ses accessoires, incluse dans la formule RAMON’EXPERT. Une attestation d’entretien sera délivrée par le technicien à l’issue de la visite.

2.2. Sont exclues du « Contrat » toutes autres prestations non prévues aux conditions particulières et générales. Toute prestation non prévue fera l’objet, avant exécution, d’un devis lequel devra préalablement être accepté par le « Souscripteur ».

3. DUREE DU CONTRAT / MODIFICATION / RESILIATION

3.1. Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour la durée figurant aux conditions particulières (3 ans pour les Appareils à Granulés / 5 ans pour les Appareils à Bois). Il se renouvèlera par tacite reconduction, pour une durée identique à la durée initiale, dans le respect des dispositions légales, sauf dénonciation par l’une des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé au moins un mois avant chaque échéance contractuelle (cachet de la poste faisant foi).

3.2. En cas d’acquisition d’un nouvel appareil ou de modification de l’installation, le « Souscripteur » devra notifier ce changement à la « Société » dans un délai de 10 jours après l’installation, afin que celle- ci établisse un avenant au « Contrat ». A moins d’une installation du nouvel appareil effectuée par l’une des sociétés affiliées à la « Société », cette dernière se réserve le droit de refuser de réaliser l’entretien sans avoir procédé préalablement à une vérification et un contrôle du nouvel appareil. Si le nouvel appareil et l’installation réalisée n’est pas conforme ou présente un risque, le contrat sera réputé résilié par le « Souscripteur ».

3.3. En cas de vente de l’immeuble dans lequel se trouve installé « l’Appareil », le « Souscripteur » s’engage à présenter le « Contrat » à l’acquéreur afin de permettre, si possible, la continuité du contrat. En toutes hypothèses, le « Souscripteur » devra le notifier à la « Société » dans un délai de 15 jours suivant la réalisation de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera alors, à moins qu’il ne soit repris par l’acquéreur, réputé résilié à compter de ladite notification, par le « Souscripteur ».

3.4. La résiliation du contrat par le « Souscripteur » avant son échéance contractuelle ne donne droit à aucun remboursement. Par ailleurs, l’intégralité des sommes restera due jusqu’au terme contractuel du contrat.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Le prix du contrat d’entretien dépend de la formule choisie et telle que prévue aux conditions particulières. Il est fixé pour la durée initiale du contrat telle que prévue aux conditions particulières. Le prix annoncé est annuel, forfaitaire et s’entend TTC, incluant la TVA au taux en vigueur au moment de la signature du contrat.

4.2. Pour bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10% en vigueur pour les maisons individuelles à usage principal d’habitation, achevée de construction depuis plus de 2 années, le « Souscripteur » reconnait devoir remettre annuellement à la « Société » une attestation de tva remplie, datée et signée. En cas de non-retour de l’attestation, la « Société » sera tenue d’appliquer un taux TVA à 20% et le refacturera au « Souscripteur ». Dans l’hypothèse où le « Souscripteur » fournirait des informations erronées lui permettant de bénéficier indûment du taux de TVA réduit ou intermédiaire en vigueur, il pourra devoir payer à l’administration fiscale le complément de TVA légalement dû (soit la différence entre taux normal et le taux réduit ou intermédiaire).

4.3. Le prix du « Contrat » est révisable à chaque renouvelable en fonction de l’évolution de l’indice Insee ICHT-IME (indice des salaires des industries mécaniques et électriques) selon la formule suivante :

P1 = P0 x S1 / S0 avec P1 = Prix révisé du contrat d’entretien, P0 = Prix d’origine du contrat d’entretien, S1 = Dernier indice Insee ICHT-IME connu au moment du renouvèlement du contrat et S0 = Indice Insee ICHT-IME connu à la souscription du contrat.

4.4. Le prix du « Contrat » est payable d’avance et pour le tout, par virement bancaire effectué 48heures avant la date d’entretien convenu dans les termes ci-après à l’article 5, ou par chèque ou espèces remis au Technicien le jour de l’intervention.

Tout défaut de paiement non régularisé dans un délai de 8 jours entrainera la suspension du « Contrat » avec effet immédiat jusqu’à parfait paiement des sommes dues (frais de rejet compris) et quelle qu’en soit la raison. A défaut de régularisation dans le délai de 30 jours suivant mise en demeure de payer, le contrat sera résilié de plein droit. Le « Souscripteur » restera redevable des sommes restantes dues au titre du contrat, lesquelles seront alors immédiatement exigibles en totalité jusqu’au terme contractuel fixé et augmentées d’une pénalité correspondant à 1.5 fois le taux d’intérêt légal bancaire appliqué à la date d’exigibilité outre une indemnité forfaitaire de 40€.

5. ORGANISATION DES VISITES D’ENTRETIEN

Les visites seront organisées d’un commun encore entre le « Souscripteur » et la « Société » à une date convenue entre elle au moins 15 jours à l’avance.

Si la Société se déplace chez le Souscripteur mais ne peut exécuter sa prestation du fait de l’absence de libre accès à l’« Appareil », de la nécessité d’effectuer des travaux préalables mais refusés par le « Souscripteur » ou encore du fait que ce dernier est absent au rendez-vous, il devra prendre contact avec la Société dans les 15 jours pour fixer un nouveau rendez-vous. À défaut, la Société confirmera une deuxième date de passage. Si au deuxième passage la prestation ne peut toujours pas être effectuée, ou en cas d’annulation moins de 2 jours avant l’intervention, alors une facturation forfaitaire équivalente au coût de l’entretien qui aurait dû être effectué sera émise, à titre de pénalité.

L’entretien finalement effectué sera facturé les conditions contractuelles, s’ajoutant à la pénalité ci-avant prévue. Tout appel ayant entrainé un déplacement inutile ou prestation ne faisant pas partie du contrat d’entretien (nettoyage quotidien non fait pour les poêles à granulés, manque de combustible, coupure de courant, non- respect des consignes du fabriquant) sera facturé selon le tarif en vigueur.

Chaque intervention fait l’objet d’un bulletin d’intervention et éventuellement la remise d’un certificat d’entretien/ramonage comportant au minimum les informations sur le matériel : type, marque, modèle, ainsi que le motif de l’intervention, les opérations réalisées, les non- conformité(s) observées et les pièces remplacées.

Le bulletin d’intervention et le certificat d’entretien/ramonage sont signés par le client et la Société, un exemplaire étant remis au client. Lorsque le technicien(ne) est équipé d’un outil de gestion électronique, les signatures sont recueillies sur ce support, et un exemplaire est remis au client En l’absence du Souscripteur le jour de l’intervention, ce dernier pourra désigner tout tiers pour assister à l’intervention et signer le bulletin de visite pour son compte. Dans l’hypothèse où l’installation présenterait des non-conformités, un rapport et des recommandations de mise aux normes seront remis au « Souscription », ainsi qu’une interdiction d’utilisation dans le cas d’une constatation de mise en danger imminente. Il appartiendra alors au « Souscripteur » de s’assurer de la remise en conformité de son installation.

6. OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

Afin de permettre la réalisation des prestations par la « Société », le « Souscripteur » s’engage à laisser libre accès à l’installation comprenant l’appareil pris en charge. Il devra veiller à évacuer ou déplacer tout aménagement, meubles, et effets personnels, limitant ou gênant l’accès ou empêchant les opérations d’entretien et de dépannage. Il veillera également à tenir éteint « l’Appareil » au minimum pendant les 6 heures précédant l’intervention de la « Société ».

En cas de non-respect de ces consignes, la « Société » se réserve la possibilité de différer sa prestation à autre date, dans les termes définis à l’article 5. Le « Souscripteur » s’interdit d’apporter ou de faire apporter quelques modifications que ce soit à l’« Appareil » objet du « Contrat » sans en informer préalablement la « Société ». Le « Souscripteur » s’engage à respecter les préconisations d’utilisation de l’« Appareil » et notamment à veiller à la bonne qualité et conservation des combustibles employés.

Le « Souscripteur » s’engage à alerter la « Société » de tout évènement ou incident qui viendrait à influer sur l’étendue et la qualité de la prestation d’entretien. En cas d’anomalie de fonctionnement après intervention, le « Souscripteur » s’engage à informer immédiatement la « Société ». Le « Souscripteur » s’engage enfin à réaliser ou faire réaliser toute intervention devenue nécessaire afin de mettre à la « Société » de respecter ses engagements contractuels.

7. OBLIGATION DE LA SOCIETE

La « Société » s’engage à réaliser, dans le respect des règles de l’art et de la règlementation en vigueur, les prestations conformes à la formule souscrite telle que figurant aux conditions particulières du « Contrat ». Elle est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et tel que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur. Elle s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées. La Société déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent Contrat.

8. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Les obligations de la « Société » sont suspendues de plein droit en cas de non-paiement du prix du « Contrat », du refus du « Souscripteur » de réaliser des travaux nécessaires, du défaut d’accès à l’ « Appareil » et plus généralement tout manquement du « Souscripteur » à ses obligations telles que définies aux termes du présent « Contrat ». En cas de suspension ou d’interruption des obligations de la « Société », cette dernière ne saurait être tenue à aucune des conséquences pouvant résulter de la cessation ou de l’interruption de l’entretien.

La responsabilité de la « Société » est exclue pour toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, de tous évènements, incidents, avaries ou accidents, ayant pour cause ou origine une fausse manipulation ou manœuvre, un défaut d’entretien, un non-respect des préconisations, une malveillance ou plus généralement toutes interventions étrangères imputables au « Souscripteur », des personnes agissant ou intervenant sous sa responsabilité ou des tiers.

De la même façon, la responsabilité de la « Société » est exclue en cas de guerre, incendie ou sinistres ou avaries dus à des phénomènes naturels tels que le gel, les inondations, les orages ou les tremblements de terre, ou à d’utilisation d’eau ou d’air anormalement pollués (poussières abondantes, vapeurs grasses et/ou corrosives). La « Société » ne pourra être tenue pour responsable lors de casse de pierre / briques / plaques réfractaires, du fait de leur fragilité ou vétusté, ou de tout autre élément mobilier ou décoratif qui aurait dû être écarté pour permettre l’intervention.

En toutes hypothèses, la responsabilité de la « Société » ne sera engagée qu’au titre des dysfonctionnements, pannes et avaries occasionnés directement et exclusivement par un manquement à son devoir d’entretien conforme. Auquel cas, la « Société » ne saurait être tenue qu’au coût de l’entretien et des frais de remise en service de l’installation, à l’exclusion de toute autre somme.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En qualité de responsable de traitement, la « Société » collecte les données à caractère personnel pour la bonne exécution du présent contrat, pour proposer un suivi sur la durée de vie de l’appareil, à des fins d’enquête sur la satisfaction du client, et pour proposer des offres adaptées aux besoins du client. La « Société » s’engage à informer et obtenir préalablement le consentement du client à la collecte des données pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été initialement recueillies. Cette collecte est réalisée dans le respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données (Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés).

Les données personnelles sont exclusivement traitées par « la Société » et ses employés pour la bonne exécution du « Contrat ». A défaut de communication de ces données personnelles, l’exécution du contrat ne sera possible. Les données sont conservées le temps nécessaire à la finalité poursuivie pour le traitement sauf prescription légale contraire. Pour assurer une sécurité et une protection des données personnelles appropriées, la Société s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles et prévenir de tout accès non autorisé conformément à l’état de droit.

Le « Client » dispose d’un droit d’accès et d’information, d’un droit de rectification, de suppression et de mise à jour, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la limitation, d’un droit à la portabilité de ses données, d’un droit de donner des directives sur le sort de ses données personnelles après son décès, d’un droit d’opposition, d’un droit de retrait de son consentement à tout moment. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (la CNIL, 3 place Fontenoy, 75007 Paris) (https://www.cnil.fr/fr/agir). Pour exercer ses droits, le client peut contacter par courrier à l’adresse suivante :

ou par e-mail à l’adresse suivante : adv.commandes@lesramoneursna.fr

10. CONTACT / RECLAMATION / MEDIATION

Le Service Client est joignable Une assistance téléphonique est accessible au 05 86 86 97 42. En cas de litige relatif à l’exécution du « Contrat », le « Souscripteur » sera tenu d’adresser à la « Société » ses réclamations

A défaut de résolution amiable, le « Souscripteur » pourra contacter l’organisme médiateur conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation- consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

11. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE

Le contrat dont font partie intégrante les présentes Conditions est soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12. DROIT DE RETRACTATION

Pour les consommateurs tels que définis par le Code de la consommation, si le contrat est conclu à distance ou hors-établissement alors, conformément à la règlementation, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour cela, le formulaire de rétractation joint à cet effet ou une déclaration dénuée d’ambiguïté (un e-mail ou une lettre envoyée par la poste avec accusé de réception) devra être envoyée aux coordonnées suivantes : lesramoneursdna@cousindeveloppement.fr,

courrier : SARL COUSIN,

Cette rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai de 14 jours suivant la signature du contrat. Dans ce cas, la « Société » procède au remboursement du contrat dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du « Souscripteur » de se rétracter.

Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le « Souscripteur » Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :*pour les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.*pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser d’urgence au domicile du client et expressément sollicités par ce dernier, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Conformément à l’article L.221- 25 du Code de la consommation, le client qui exerce son droit de rétractation s’agissant de prestations dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.